Conditions générales

Conditions générales

Merci de prendre connaissance des conditions générales ci-dessous ainsi que de notre politique relative à la protection de données avant de vous inscrire sur notre plateforme SFM – Switzerland Freelance Marketplace, accessible à l’adresse URL : https://www.switzerland-freelance.ch.

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

SPS – Switzerland Payroll Services SA dont le siège est à CH - 1020 Renens (ci-après « SPS ») exploite la plateforme internet SFM-Switzerland Freelance Marketplace https://www.switzerland-freelance.ch, (ci-après « SFM ») permettant à des entreprises ou des particuliers (ci-après les « Entreprises ») et des professionnels prestataires de services indépendants (ci-après les « Freelances ») d’être mis en relation pour convenir des conditions de réalisation de projets publiés sur SFM par les Entreprises.

SPS est titulaire des autorisations fédérales et cantonales de Location de Services, conformément à la Loi sur les Services de l’Emploi (LSE).

Contrairement aux autres plateformes de ce type, SFM est réservée aux Freelances et aux Entreprises qui confirment lors de leur inscription qu’en cas d’accord sur la réalisation d’un projet, le Freelance sera géré en portage salarial par SPS qui deviendra donc son employeur pour la durée du projet convenu (ci-après la « Mission »). SPS et le Freelance en portage signeront un Contrat de Mission, SPS et l’Entreprise signeront un Contrat de Location de Services. Le Freelance en portage salarial recevra un salaire et l’Entreprise recevra une facture de SPS en fin de mois et/ou en fin de mission.

Le portage salarial étant assimilé à du travail temporaire, la Convention Collective de Travail Location de Services s’applique. En conséquence, le salaire correspondant au tarif journalier proposé ne peut pas être inférieur au minimum prévu par la CCT ; SFM a donc fixé à CHF 320.- le tarif journalier minimum qui peut être proposé par un Freelance.

Des informations détaillées sur le portage salarial se trouvent sur le site de SPS : https://www.switzerland-payroll.ch.

Les utilisateurs intéressés font une demande d’inscription en ligne sur SFM en indiquant la ou les catégories choisies parmi les 15 proposées. Les données saisies sont vérifiées et la demande éventuellement validée par SPS. SPS se réserve le droit de rejeter une demande d’inscription sans avoir à en donner la raison.

Les Entreprises inscrites peuvent publier un projet en ligne. Les données du projet sont vérifiées et si le projet permet un portage salarial du Freelance recherché, il est validé par SPS.

Les projets publiés par les Entreprises et convenus avec les Freelances portent impérativement sur une durée de travail et pas sur la réalisation d’une tâche au forfait. La rémunération du temps de travail effectué est due au Freelance indépendamment de la qualité ou de la réalisation du travail effectué. L’Entreprise sera donc vigilante à résilier rapidement une relation qui ne donne pas satisfaction.

 

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par :

• Plateforme SFM ou SFM: le site internet et la base de données reprenant les informations communiquées par les Freelances et les Entreprises (coordonnées, compétences, projets, historique, etc.). La Plateforme se compose d’une partie Freelance et d’une partie Entreprises, les Freelances ont accès aux projets correspondant de leur(s) catégorie(s) et les Entreprises ont accès aux profils des Freelances correspondant à la catégorie du projet. Aucune donnée n’est accessible à des internautes qui ne sont pas utilisateurs dûment validés de SFM..
• Freelance: toute personne physique qui s’enregistre sur la Plateforme pour y proposer des Services aux Entreprises. Le portage salarial étant soumis aux lois sur le travail et à la LSE, le Freelance doit réunir les conditions pour pouvoir travailler sur le territoire de la Suisse.
• Entreprise: toute personne physique ou morale qui s’enregistre sur la Plateforme et qui est intéressée par les services d’un Freelance qui sera porté par SPS pour la durée de la mission.
• Internaute: un Freelance ou une Entreprise inscrit sur SFM..
• Internet User: toute personne, physique ou morale, qui consulte le site sans être un Utilisateur.
• Projet: toute tâche définie dans une durée, publiée sur SFM et ayant pour but d’engager un Freelance pour exécuter cette tâche.
• Proposition: offre de services faite par un Freelance en relation avec un Projet.

 

NON RESPONSABILITE DE SPS

SFM a pour objectif de mettre en relation des Freelances et des Entreprises à travers des Projets publiés sur la Plateforme. SPS n’intervient en aucune manière dans la gestion des comptes des Utilisateurs, dans les échanges, les discussions ou sous quelque autre forme que ce soit.

SPS n’intervient pas non plus sur la teneur des Projets et ne peut dès lors être tenu responsable des informations diffusées sur la Plateforme.

En particulier SPS décline toute responsabilité pour tout préjudice découlant :

• de la mise en ligne d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées ;
• du non-respect des présentes Conditions Générales ;
• de propos malveillants ou d’abus d’utilisation par des tiers de la Plateforme.

INSCRIPTION SUR SFM

Tout Internaute, personne physique ou morale qui souhaite proposer des projets ou proposer ses services doit créer un compte sur SFM.

L’Internaute doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales.

L'accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiel choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes sous peine de fermeture du compte et d’interdiction de pouvoir à nouveau ouvrir un compte sur la Plateforme.

SPS se réserve expressément le droit de fermer tout compte d’Utilisateur qui ne correspondrait pas aux critères d’utilisation de la Plateforme, en particulier si les conditions de portage salarial en Suisse ne peuvent être respectées.

SPS pourra communiquer toutes informations relatives à des changements ou nouvelles fonctions ayant un impact direct sur la Plateforme, ceci par le biais de l’adresse mail des Utilisateurs.

 

FONCTIONNEMENT

Projet et mission correspondante

Après avoir publié un Projet, l’Entreprise recevra des propositions des Freelances pour exécuter le Projet.

En cas d’accord sur les modalités du Projet, SPS contactera le Freelance et l’Entreprise pour finaliser les contrats de portage salarial correspondants, Contrat de Mission et Contrat de Location de Services.

L’Entreprise va valider le temps de travail effectué selon un calendrier convenu à l’avance, journalier, hebdomadaire, mensuel et en fin de mission.

Le Freelance perçoit le salaire correspondant après la validation par l’Entreprise du temps travaillé. Pour des missions à salaires élevés qui ne sont pas soumises à la Convention Collective de Travail Location de Services, le salaire est payé au plus tard 2 jours après le paiement de la facture par l’Entreprise.

Le versement est fait par virement bancaire sur le compte renseigné par le Freelance dans son inscription auprès de SPS. 

 

TARIFS

L’utilisation de la Plateforme est gratuite mais en cas d’accord sur un projet et donc de portage du Freelance, des frais de gestion de 5% sont prélevés par SPS sur tous les montants facturés à l’Entreprise.

 

LITIGES ET DIFFÉRENDS

En cas de litige précédant la conclusion des contrats de portage, SPS pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties si elle le juge nécessaire.

Dès la conclusion et la signature des contrats de portage, le Contrat Cadre de travail et les Conditions Générales de SPS s’appliquent, de même que la loi suisse sur le travail et la loi sur les services de l’emploi.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SPS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales.

SPS informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification pour en faire part à SPS par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

PROPRIETE

Le contenu de la Plateforme, son architecture, les éléments de la charte graphique ainsi que, d’une manière générale, tous les éléments présents ou constituant ceux-ci demeurent la propriété exclusive de SPS. Ce contenu ne pourra dès lors pas être utilisé ou reproduit sans l’autorisation préalable et écrite de SPS sous quelque forme que ce soit.

 

FORCE MAJEURE

L’Internaute, le Freelance ou l’Entreprise ne pourront pas invoquer la responsabilité de SPS en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers qui a empêché, retardé ou rendu plus onéreuse l’exécution d’un Projet.  Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves ou les conflits sociaux, les guerres et les émeutes, les défaillances du réseau internet ou du réseau électrique, le piratage informatique, ainsi que tout événement qui peut être considéré comme raisonnablement hors de contrôle de SPS.

 

RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs déterminent seuls et sous leur entière responsabilité la teneur et la validité des informations qu’ils souhaitent voir reprises sur la Plateforme. Les Freelances garantissent que les informations contenues dans leurs propositions aux Projets publiés et les Projets publiés par les Entreprises sont exactes, vérifiables et fidèles à ce qui est proposé. Les Utilisateurs s’abstiendront de proposer ou de placer toute Offre ou tout Projet qui serait source de confusion avec l’identité, les services ou les produits d’un tiers, qui porterait atteinte à un droit quelconque de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (droits d’auteur, marque, dessins ou modèles, etc.) et/ou à la réputation d’un tiers et/ou dont le contenu serait obscène, discriminatoire, raciste, xénophobe, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles de courtoisie et de savoir-vivre.

SPS se réserve le droit de refuser ou retirer, temporairement ou définitivement, tout Projet et toute Proposition dont le contenu ne respecterait pas les conditions reprises ci-avant, sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à supporter ou à verser une quelconque indemnité.

 

PROTECTION DES DONNEES

Merci de vous référer au document ‘Les principes de confidentialité de SFM-Switzerland Freelance Marketplace’ disponible sur le site internet.

 

DROIT APPLICABLE

Le droit applicable exclusif est le droit suisse.

 

CREDITS