Conditions générales

Conditions générales

Please read the General Terms & Conditions below as well as our Data Protection Policy before registering on our SFM – Switzerland Freelance Marketplace, which can be accessed at the URL: https://www.switzerland-freelance.ch.

APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

SPS – Switzerland Payroll Services SA, whose registered office is at CH – 1020 Renens (hereinafter “SPS”) operates the internet platform SFM-Switzerland Freelance Marketplace https://www.switzerland-freelance.ch, (hereinafter “SFM”) allowing companies or individuals (hereinafter the “Companies”) and independent professional service providers (hereinafter the “Freelancers”) to be put in contact to agree on the conditions for carrying out projects published on SFM by the Companies.

SPS est titulaire des autorisations fédérales et cantonales de Location de Services, conformément à la Loi sur les Services de l’Emploi (LSE).

Contrary to other platforms of this type, SFM is reserved for Freelancers and Companies who confirm at the time of their registration that in case of agreement on the realization of a project, the Freelancer will be managed on a payrolling (also sometimes mentioned as salary hosting) basis by SPS, which will thus become its employer for the duration of the agreed project (hereafter the “Assignment”). SPS et le Freelance en portage signeront un Contrat de Mission, SPS et l’Entreprise signeront un Contrat de Location de Services. Le Freelance en portage salarial recevra un salaire et l’Entreprise recevra une facture de SPS en fin de mois et/ou en fin de mission.

Since payrolling is considered temporary work, the Collective Bargaining Agreement (CBA) for the Rental of Services applies. Consequently, the salary corresponding to the proposed daily rate cannot be less than the minimum provided for by the CBA; SFM has therefore set at CHF 320.- the minimum daily rate that can be offered by a Freelancer.

Detailed information on payroll services can be found on the SPS website: https://www.switzerland-payroll.ch.

Les utilisateurs intéressés font une demande d’inscription en ligne sur SFM en indiquant la ou les catégories choisies parmi les 15 proposées. Les données saisies sont vérifiées et la demande éventuellement validée par SPS. SPS se réserve le droit de rejeter une demande d’inscription sans avoir à en donner la raison.

Registered Companies may publish a project online. The project data is verified and if the project is eligible for a payrolling of the Freelance sought, it is validated by SPS.

Les projets publiés par les Entreprises et convenus avec les Freelances portent impérativement sur une durée de travail et pas sur la réalisation d’une tâche au forfait. La rémunération du temps de travail effectué est due au Freelance indépendamment de la qualité ou de la réalisation du travail effectué. L’Entreprise sera donc vigilante à résilier rapidement une relation qui ne donne pas satisfaction.

 

DÉFINITIONS

Aux fins des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par :

• Plateforme SFM ou SFM: le site internet et la base de données reprenant les informations communiquées par les Freelances et les Entreprises (coordonnées, compétences, projets, historique, etc.). La Plateforme se compose d’une partie Freelance et d’une partie Entreprises, les Freelances ont accès aux projets correspondant de leur(s) catégorie(s) et les Entreprises ont accès aux profils des Freelances correspondant à la catégorie du projet. Aucune donnée n’est accessible à des internautes qui ne sont pas utilisateurs dûment validés de SFM..
• Freelance: toute personne person who registers on the Platform to offer services to Companies. Since payrolling is subject to Swiss labor laws and the LSE, the Freelance must meet the conditions to be able to work on the territory of Switzerland.
• Entreprise: any natural or legal person who registers on the Platform and who is interested in the services of a Freelancer who will behired by SPS for the duration of the assignment.
• Internaute: un Freelance ou une Entreprise inscrit sur SFM..
• Internet User: toute personne, physique ou morale, qui consulte le site sans être un Utilisateur.
• Projet: toute tâche définie dans une durée, publiée sur SFM et ayant pour but d’engager un Freelance pour exécuter cette tâche.
• Proposition: offre de services faite par un Freelance en relation avec un Projet.

 

NON RESPONSABILITE DE SPS

SFM aims to connect Freelancers and Companies through Projects published on the Platform. SPS does not intervene in any way in the management of Users’ accounts, in exchanges, discussions or in any other form whatsoever.

SPS n’intervient pas non plus sur la teneur des Projets et ne peut dès lors être tenu responsable des informations diffusées sur la Plateforme.

En particulier SPS décline toute responsabilité pour tout préjudice découlant :

• de la mise en ligne d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées ;
• du non-respect des présentes Conditions Générales ;
• de propos malveillants ou d’abus d’utilisation par des tiers de la Plateforme.

INSCRIPTION SUR SFM

Tout Internaute, personne physique ou morale qui souhaite proposer des projets ou proposer ses services doit créer un compte sur SFM.

L’Internaute doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions Générales.

L'accès au compte est protégé par un identifiant et un mot de passe confidentiel choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Les informations fournies lors de l’inscription doivent être exactes sous peine de fermeture du compte et d’interdiction de pouvoir à nouveau ouvrir un compte sur la Plateforme.

SPS expressly reserves the right to close any User account that does not correspond to the Platform’s criteria for use, in particular if the conditions for payrolling in Switzerland cannot be met.

SPS may communicate any information relating to changes or new functions that have a direct impact on the Platform, via Users’ e-mail addresses.

 

FONCTIONNEMENT

Projet et mission correspondante

Après avoir publié un Projet, l’Entreprise recevra des propositions des Freelances pour exécuter le Projet.

If an agreement is reached on the terms of the Project, SPS will contact the Freelancer and the Company to finalize the corresponding the Assignment Contract and the Service Rental Contract.

L’Entreprise va valider le temps de travail effectué selon un calendrier convenu à l’avance, journalier, hebdomadaire, mensuel et en fin de mission.

Le Freelance perçoit le salaire correspondant après la validation par l’Entreprise du temps travaillé. Pour des missions à salaires élevés qui ne sont pas soumises à la Convention Collective de Travail Location de Services, le salaire est payé au plus tard 2 jours après le paiement de la facture par l’Entreprise.

Le versement est fait par virement bancaire sur le compte renseigné par le Freelance dans son inscription auprès de SPS. 

 

TARIFS

The use of the Platform is free of charge, but in case of an agreement on a project and therefore the payrolling of the Freelancer, a 5% management fee is charged by SPS on all amounts invoiced to the Company.

 

LITIGES ET DIFFÉRENDS

In the event of a dispute prior to the conclusion of the contracts, SPS may intervene to try to propose a solution to the parties if it deems it necessary.

As soon as the contracts are concluded and signed, the Framework Contract and the General Conditions of SPS apply, as well as the Swiss Labor Law and the Law on Employment Services (LSE).

Si les parties ne parviennent pas à résoudre de manière amiable leur litige, elles pourront faire trancher leur différend devant les tribunaux judiciaires compétents.

 

MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SPS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales.

SPS informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

À défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de notification pour en faire part à SPS par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

PROPRIETE

Le contenu de la Plateforme, son architecture, les éléments de la charte graphique ainsi que, d’une manière générale, tous les éléments présents ou constituant ceux-ci demeurent la propriété exclusive de SPS. Ce contenu ne pourra dès lors pas être utilisé ou reproduit sans l’autorisation préalable et écrite de SPS sous quelque forme que ce soit.

 

FORCE MAJEURE

L’Internaute, le Freelance ou l’Entreprise ne pourront pas invoquer la responsabilité de SPS en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d’un tiers qui a empêché, retardé ou rendu plus onéreuse l’exécution d’un Projet.  Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves ou les conflits sociaux, les guerres et les émeutes, les défaillances du réseau internet ou du réseau électrique, le piratage informatique, ainsi que tout événement qui peut être considéré comme raisonnablement hors de contrôle de SPS.

 

USERS’ RESPONSIBILITY

Les Utilisateurs déterminent seuls et sous leur entière responsabilité la teneur et la validité des informations qu’ils souhaitent voir reprises sur la Plateforme. Les Freelances garantissent que les informations contenues dans leurs propositions aux Projets publiés et les Projets publiés par les Entreprises sont exactes, vérifiables et fidèles à ce qui est proposé. Les Utilisateurs s’abstiendront de proposer ou de placer toute Offre ou tout Projet qui serait source de confusion avec l’identité, les services ou les produits d’un tiers, qui porterait atteinte à un droit quelconque de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (droits d’auteur, marque, dessins ou modèles, etc.) et/ou à la réputation d’un tiers et/ou dont le contenu serait obscène, discriminatoire, raciste, xénophobe, contraire aux bonnes mœurs ou aux règles de courtoisie et de savoir-vivre.

SPS se réserve le droit de refuser ou retirer, temporairement ou définitivement, tout Projet et toute Proposition dont le contenu ne respecterait pas les conditions reprises ci-avant, sans avoir à respecter un quelconque préavis ni à supporter ou à verser une quelconque indemnité.

 

PROTECTION DES DONNEES

Merci de vous référer au document ‘SFM-Switzerland Freelance Marketplace Privacy Principles’ disponible sur le site internet.

 

DROIT APPLICABLE

Le droit applicable exclusif est le droit suisse.

 

CREDITS